Notre cabinet a défendu de nombreuses affaires devant les tribunaux qui ont fait jurisprudence. Cette sélection de décisions illustre un des aspects de notre activité contentieuse.
Domaines d'activitéDroit des marquesDroit des dessins et modèlesDroit de la concurrenceDroit de la publicité dans le domaine de la santéDroit pharmaceutiqueDroit des cosmétiquesDroit des produits alimentairesDroit de l'alimentation animaleDroit des produits chimiquesDroit des contratsDroit d’auteur et droits voisins
Date201120102009-20042003-19991998-19941993-1989
Tribunal/ InstanceCJEBGHCour d'AppelLGBVerwGOVGVG
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